Dernière mise à jour : Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Hanine Boutrahi, autoentrepreneur, exerçant sous le nom commercial Immopixel, dont l’adresse est située au 11 avenue Shakespear, 06000 Nice, France, immatriculé sous le numéro SIRET 908 338 403 00011, ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Immopixel »,

et

Le Client, toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation de photographie immobilière auprès d’Immopixel, ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes conditions sont systématiquement mises à disposition du Client pour lui permettre de passer commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de photographie immobilière fournies par Immopixel, comprenant la prise de vue, la retouche d’images, la création de visites virtuelles, vidéos et autres services liés à l’immobilier, selon les spécifications du devis accepté par le Client.

2. Prestation et description des services

Les prestations de photographie immobilière proposées par Immopixel comprennent notamment :

• Photographies d’intérieur et d’extérieur d’un bien immobilier
• Création de visites virtuelles
• Vidéos immobilières
• Prise de vue aérienne par drone (sous réserve d’une autorisation préalable)
• Retouche et optimisation des images (inclus dans le service standard)

Les détails et spécifications des prestations sont précisés dans chaque devis accepté par le Client. Toute prestation non mentionnée dans le devis initial sera considérée comme non incluse.

3. Commande

Le Client peut commander les prestations en ligne via le site internet www.immopixel.fr ou en contactant Immopixel par téléphone (06 50 98 42 09) ou par email (infos@immopixel.fr). Toute commande est réputée acceptée dès la réception par le Prestataire d’un devis signé ou d’une confirmation de commande envoyée par le Client.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet d’Immopixel et sur les devis personnalisés. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations en cours d’exécution seront facturées conformément au tarif convenu lors de la commande.

Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Les frais supplémentaires éventuels (déplacements, prestations particulières, etc.) seront précisés dans le devis.

Le paiement est dû à la réception de la facture, sauf mention contraire spécifiée dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, qui dispose que « tout professionnel est tenu de payer les sommes dues à ses créanciers dans un délai convenu entre les parties », sous réserve des délais légaux en vigueur.

5. Conditions de paiement

Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigible au moment de la confirmation de la commande. Le solde restant est dû à la remise des photos ou à la livraison finale de la prestation, sauf mention contraire spécifiée dans le devis.

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, qui stipule que « tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € », ainsi que des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, en application de l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard seront calculées à partir du 1er jour suivant la date d’échéance de la facture.

6. Délais de réalisation et de livraison

Le Prestataire s’engage à effectuer la prestation dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Les délais de livraison des photos sont généralement compris entre 24 et 48 heures après la réalisation de la prestation, en fonction de la taille du projet. Les projets complexes (par exemple, plusieurs chambres, grands espaces extérieurs, ou prises de vues spéciales) peuvent entraîner un délai légèrement plus long, auquel cas le Client sera informé préalablement.

Conformément à l’article 1217 du Code civil, qui prévoit que « lorsqu’une prestation n’est pas rendue dans les délais convenus, le client peut demander l’exécution forcée dans le délai imparti ou la résolution du contrat », Immopixel fera de son mieux pour respecter les délais, mais se réserve la possibilité de proposer une extension si des circonstances imprévues se présentent.

Le Prestataire s’engage également à faire preuve de flexibilité et, si le Client a des besoins urgents, une livraison accélérée peut être envisagée sous réserve de la disponibilité du Prestataire et de la charge de travail en cours. Si le Client a des exigences spécifiques concernant la livraison des photos, telles que la remise sur une clé USB, cette option peut être convenue à l’avance avec le Prestataire, qui se fera un plaisir de répondre à cette demande.

7. Retouche des photos et demandes supplémentaires

Toutes les photos réalisées par Immopixel feront l’objet d’une retouche de base, visant à optimiser l’éclairage, les couleurs, et la netteté des images, dans le respect des standards professionnels.

Toute demande de retouche supplémentaire ou spécifique, qui dépasse le cadre de la retouche standard, pourra entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront définis sur la base de la demande du Client et seront précisés avant l’exécution des retouches demandées. Les retouches supplémentaires peuvent concerner des ajustements comme la suppression d’objets, des modifications importantes de l’image, ou des demandes particulières liées au style visuel.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, qui dispose que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi », les frais relatifs aux retouches supplémentaires seront facturés selon un tarif horaire ou forfaitaire, selon le type de demande.

8. Annulation et report

En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le Client dans un délai inférieur à [X jours] avant la date prévue, des frais d’annulation seront dus, conformément à l’article 1217 du Code civil, qui précise que « lorsqu’une partie se soustrait à son obligation, l’autre partie peut demander la résolution du contrat et des dommages-intérêts ». Ces frais pourront inclure une partie de l’acompte ou la totalité de la prestation selon les cas.

En cas de report de la prestation à une autre date, le Prestataire et le Client s’entendront sur une nouvelle programmation, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sur les photographies et vidéos réalisées par Immopixel demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire spécifié dans le devis. Le Client dispose d’un droit d’utilisation des images exclusivement dans le cadre de l’exploitation de la vente ou location de biens immobiliers. Ce droit d’utilisation est limité aux supports commerciaux (site web, brochures, réseaux sociaux, etc.) et au territoire spécifié dans le devis.

En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose du droit exclusif de la reproduire, de la représenter, de la diffuser et de l’exploiter », ce droit demeure la propriété d’Immopixel, même après livraison des images au Client.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation des images à des fins autres que celles convenues, sans l’autorisation préalable et écrite d’Immopixel, constitue une violation des droits d’auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

10. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec tout le soin et professionnalisme qui lui est dû, mais ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus en cas de non-respect des conditions de mise en œuvre des prestations (accès au bien, conditions météorologiques, etc.).

Immopixel ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des photographies ou vidéos réalisées. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l’inexécution du contrat », il incombe au Client de vérifier la conformité des images et de s’assurer de leur adéquation avec ses besoins.

11. Confidentialité

Immopixel s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf nécessité liée à l’exécution du contrat, ou en vertu d’une obligation légale, conformément à l’article 9 du Code civil, relatif au

respect de la vie privée et à la confidentialité des informations personnelles.

12. Force majeure

La responsabilité d’Immopixel ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, qui prévoit qu’un événement est qualifié de « force majeure » lorsque son caractère est imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. En cas de force majeure, les obligations du Prestataire pourront être suspendues jusqu’à la cessation de l’événement.

13. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Nice (Alpes-Maritimes). Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois.