Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

et

Les présentes conditions sont systématiquement mises à disposition du Client pour lui permettre de passer commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 — Objet du contrat

Les présentes CGV régissent les prestations de photographie immobilière fournies par Immopixel, comprenant la prise de vue, la retouche d’images, la création de visites virtuelles, vidéos et autres services liés à l’immobilier, selon les spécifications du devis accepté par le Client.

Article 2 — Prestation et description des services

Les prestations proposées par Immopixel comprennent notamment :

• Photographies d’intérieur et d’extérieur d’un bien immobilier
• Création de visites virtuelles
• Vidéos immobilières
• Prise de vue aérienne par drone (sous réserve d’autorisation préalable et réglementaire)
• Retouche et optimisation des images (incluse dans le service standard)

Les détails et spécifications des prestations sont précisés dans chaque devis accepté par le Client. Toute prestation non mentionnée dans le devis initial est considérée comme non incluse.

Article 3 — Commande

Le Client peut commander les prestations via le site immopixel.fr ou en contactant Immopixel par téléphone (+33 6 50 98 42 09) ou par email (infos@immopixel.fr).

Toute commande est réputée acceptée dès réception par le Prestataire :

• d’un devis signé, ou
• d’une confirmation écrite de commande envoyée par le Client

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations ne sont pas affichés sur le site internet et sont communiqués au Client sur demande, via une plaquette tarifaire et/ou un devis personnalisé.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations déjà validées restent facturées selon le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Les frais éventuels (déplacements, prestations spécifiques, demandes hors devis) sont indiqués au Client avant exécution.

Le paiement est dû selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Article 5 — Conditions de paiement

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible au moment de la confirmation de la commande et constitue une réservation ferme du créneau.

Le solde restant est dû à la remise des photos ou à la livraison finale de la prestation, sauf mention contraire spécifiée dans le devis.

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement :

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est appliquée
• des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points peuvent être exigés

Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance.

Article 6 — Délais de réalisation et de livraison

Le Prestataire s’engage à effectuer la prestation après confirmation de la commande.

Les délais de livraison des photos sont généralement compris entre 24 et 48 heures après la réalisation de la prestation.

Les projets complexes peuvent nécessiter un délai supplémentaire précisé au devis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à :

• conditions météorologiques
• accès au bien
• retard ou absence du Client
• cas de force majeure

Article 7 — Retouche des photos et demandes supplémentaires

Toutes les photos réalisées par Immopixel font l’objet d’une retouche de base incluse dans la prestation, comprenant :

• correction de l’exposition et de la luminosité
• ajustement des couleurs et de la balance des blancs
• recadrage et redressement des perspectives
• optimisation générale de la netteté et du contraste

Toute retouche allant au-delà de ce cadre constitue une prestation supplémentaire non incluse dans le tarif initial et fera l’objet d’un devis séparé.

Sont notamment considérées comme retouches supplémentaires :

• ajout ou suppression d’objets ou mobilier
• modification de couleurs ou matériaux
• remplacement ou harmonisation d’éléments décoratifs
• suppression d’éléments de grande taille
• modifications via intelligence artificielle (staging, inpainting, génération)

Aucune retouche supplémentaire ne sera exécutée sans accord écrit préalable du Client.

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation de la prestation par le Client devra être notifiée par écrit (courriel ou message écrit).

En cas d’annulation intervenant plus de 48 heures avant la date prévue de la prestation, aucun frais d’annulation ne sera facturé, hormis l’éventuel acompte versé si celui-ci est stipulé comme non remboursable.

En cas d’annulation intervenant dans les 48 heures précédant la prestation, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant total de la prestation seront dus.

En cas d’annulation intervenant dans les 24 heures précédant la prestation ou en cas de non-présentation du Client, des frais d’annulation équivalents à 50 % du montant total de la prestation seront dus.

Toute demande de report est étudiée selon les disponibilités du Prestataire.

Un report demandé plus de 48 heures avant la prestation peut être accepté sans frais.

En dessous de ce délai, les conditions d’annulation peuvent s’appliquer.

Ces dispositions compensent le créneau réservé et le manque à gagner.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur sur les photographies et vidéos réalisées par Immopixel demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation limité exclusivement à la vente ou location du bien concerné, sur les supports commerciaux associés.

Toute utilisation hors cadre est interdite sans autorisation écrite préalable.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec tout le soin et le professionnalisme requis.

Il est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de conditions défavorables ou d’informations incomplètes fournies par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne sont pas transmises à des tiers sauf obligation légale ou nécessité d’exécution du contrat.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• intempéries
• panne technique majeure
• restriction administrative
• maladie ou accident

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice (Alpes-Maritimes).